Entreprise et Marché
Code minier : La création de la SONAMINES impose des changements
Le gouvernement a déposé sur la table de l’Assemblée nationale, trois projets de loi visant un fonctionnement efficace de l’administration. Parmi les textes soumis à l’examen des députés, figure en bonne place, la loi de 2016. Celle-ci devrait notamment des changements sur le décret de 2020 portant création de la Société nationale des mines (SONAMINES)
Le projet de loi apporte de nombreuses améliorations dans ce secteur notamment le cadre juridique général, ainsi que les orientations fondamentales concernant le secteur minier au Cameroun. Il s’agit d’assurer un meilleur encadrement des activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation, de détention, de transport, de transformation et de commercialisation des substances minérales. Objectif, renforcer les missions de cet organisme public et lui donner les moyens de défendre efficacement les intérêts de l’Etat.
Selon des informations, il sera question de donner à la SONAMINES, les compétences nécessaires en tant qu’organisme dédié pour l’achat et de commercialisation de l’or et du diamant. Entre autres innovations, l’on peut retenir :
– La dévolution de la gestion des activités d’exploitation artisanale aux Collectivités territoriales décentralisées;
– la consécration législative de la notion de substance stratégique;
– la clarification du régime juridique de la petite mine sur la base de la quantification de la ressource;
– l’instauration d’une autorisation d’exploitation des rejets miniers;
– l’amélioration de la collecte de l’impôt synthétique minier libératoire (ISML) avec la clarification du volet relatif à la taxe à l’exportation des produits miniers et les produits dérivés issus de la production de l’or, des diamants, et des autres métaux précieux et pierres précieuses dans l’exploitation semi-mécanisée.
D’après des informations relayées par la Cameroon radio and television (CRTV), des changements attendus devraient porter notamment sur la suppression de la limitation du nombre de permis de recherche octroyés à une personne. L’amélioration du suivi de la recherche par le biais du contrat de recherche. En plus, l’amélioration de la promotion du secteur minier avec le renforcement de la collecte de l’information géologique et minière ainsi que l’évaluation des ressources en vue de leur maîtrise. La réforme ainsi achevée du secteur minier contribuera, de manière significative, la création de la richesse nationale et la promotion de l’emploi dans ce secteur.
