Banques

Dépôts et consignations : Six mois pour les détenteurs des fonds pour les transférer à la CDEC

Près d’un an après le lancement de ses activités, la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) monte en puissance dans l’implémentation de ses missions. Dans cette optique, le Premier ministre, Joseph Dion Ngute, a signé le 1er décembre 2023, un décret fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolues à la CDEC actuellement déposés ou consignés auprès des administrations publiques, des établissements et entreprises publics et privés, des professions judiciaires, des personnes physiques et morales.

Le gouvernemental donne un délai de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 1er juin 2024 pour que les détenteurs desdits fonds puissent les transférer dans les comptes ouverts de la CDEC. Passée cette date, les organismes réfractaires sont passibles de sanctions, d’autant que la loi donne pouvoir à la CDEC de « procéder au recouvrement des sommes dues par toutes les voies de droit »,

Par ailleurs, tout transfert qui intervient au-delà des six mois fixés par la réglementation, est soumis aux intérêts de retards au bénéfice de la CDEC, au Taux de la facilité de prêt marginal (TPFM) de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) majoré de deux points appliqué aux banques commerciales lorsqu’elles empruntent de la liquidité auprès de la Banque centrale.

A la suite du texte du Premier ministre, le ministre des Finances Louis Paul Motazé a dans la foulée, signé deux autres portant sur les modalités de constitution et de libération du cautionnement du Caissier général de la CDEC; et celui relatif aux règles liées à l’organisation financière et comptable, aux modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et valeurs détenus par la CDEC.

Faut-il le préciser, à date, la Banque Atlantique Cameroun (BACM) a signé le 2 novembre 2023, un accord avec la CDEC disposant que les fonds actuellement logés dans les livres des autres dépositaires et consignataires devraient être transférés dans des comptes ouverts auprès de cette banque. Le 30 octobre précédent, c’était Allianz Assurance Cameroun qui procédait à un transfert effectif des fonds et valeurs dévolus à la CDEC.

Dans une correspondance datée du 05 mai 2023 à l’Association professionnelle des établissements de crédits de crédit du Cameroun (APECCAM), ayant pour objet « déclaration des fonds et valeurs actuellement en dépôt et/ou en consignation dans vos livres », le directeur général de la CDEC, Richard Obam Eivina, les invitait déjàà se conformer à la loi.

« Eu égard à ce qui précède et en vertu de la loi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir inviter tous vos confrères à procéder aux déclarations des fonds dévolus à la CDEC et inscrits dans leurs livres dès réception de la présente », non sans convoquer le « civisme » des membres de la profession bancaire considérés par les pouvoirs publics comme des « entreprises citoyennes ».

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